LANGON-SUR-CHER

N°06

Arrêté MUNICIPAL n° 6 / 2022

Le Maire de LANGON-SUR-CHER

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 413.1 et R413.3 

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise CGTI par laquelle le pétitionnaire sollicite l’autorisation permanente d’occuper le domaine public et d’intervenir sur le domaine routier du territoire de la commune                                                                                                                                          

Considérant le caractère constant ou répétitif des interventions menées par l’entreprise CGTI sur le domaine public communal pour l’étude et la réalisation du réseau de télécommunication fibre optique,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté permanent est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022 aux travaux d’étude et de réalisation du réseau de télécommunication fibre optique situé sur la commune de Langon-sur-Cher

Article 2 : Les restrictions de circulation seront portées à la connaissance des usagers de la route, conformément aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire des routes.

Cette signalisation sera mise en place par l’entreprise CGTI.

Article 3 : En fonction des besoins du chantier

La circulation pourra être limitée à une voie de circulation (alternat par piquets K10 ou feux tricolores ou panneaux type B15 et C18) ou momentanément interrompue, le stationnement pourra être interdit, la vitesse pourra être réduite à 30 km/h.

Article 4 : Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l’objet d’arrêtés particuliers.

Article 5 : Cette réglementation fera l’objet de l’affichage du présent arrêté à chaque extrémité du chantier.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois

Article 7 : Tout recourt à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois suivant sa notification. 

Article 8 : MM le Maire de Langon-sur-Cher, le lieutenant-colonel du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés chacun en ce qui concerne le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à L’entreprise CGTI 12 boulevard de Chinon 37300 JOUÉ-LES-TOURS

                                                                                       Fait à Langon-sur-Cher le 31 janvier 2022

                                                                                      Le Maire, RETIF Dominique