N°8

 

ARRÊTE  DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE DE LANGON-SUR-CHER,

VU la demande en date du 25/02/2021 par laquelle ORANGE UI Normandie Centre – CIRCET 36 demeurant à DEOLS (36) B703 Rue Antoine de St Exupéry demande l’AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : pose d’un poteau pour raccordement client au 47 rue du Maréchal Ferrant 41320 Langon-sur-Cher

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le règlement général de voirie 92 du 10/08/1984 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales

VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :      Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Pose d’un poteau pour raccordement client à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants ;

ARTICLE 2 :     Prescription techniques particulières

Les accotements et la chaussée seront remis en état après travaux.

AUTORISATION D’ENTREPRENDRE – OUVERTURE DE CHANTIER ET DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux se situent hors agglomération :

Le pétitionnaire ou son représentant demandera au service gestionnaire de la route, à l’aide de l’imprimé ci-joint, l’autorisation d’entreprendre les travaux à une date proposée par lui : 

* 8 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier n’a pas d’incidence et ne nécessite pas d’arrêté réglementaire de circulation

* 21 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier a une incidence et nécessite un arrêté réglementaire de circulation.

Les travaux se situent en agglomération 

La demande sera adressée conformément à l’article L115-1 du code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a 2 mois maximum pour formuler sa réponse.

Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire.

Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d’exécution du chantier.

Enfin si les travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l’autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route, 21 jours au moins avant la date du début des travaux.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l’instruction sur la signalisation routière prise par son application.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

A LANGON-SUR-CHER, le 26 février 2021

Pour Le Maire,  Le Maire adjoint  T.GOUDINOUX

DIFFUSION

Lé bénéficiaire pour attribution, la commune de LANGON-SUR-CHER pour attribution

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l’équipement ci-dessus désignée.