COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 juillet 2020

Affiché en application de l’article 2121-25 du Code général des Collectivités Territoriales

Convocation du 30 juin 2020

Présents CHANTEREAU A, DE MOURA I, DESCHAMPS V, DURAND S, FURON A, GONZALEZ D, GOUDINOUX T, LIMOGES M, MAUDINET M, MEUNIER S, MOUSSET M, RETIF D, RONDET A, VERNEUIL P, 

Absente excusée VACHER Edith

Procuration Edith VACHER à Alain CHANTEREAU

Secrétaire de séance DURAND Sylvain

Préalablement à l’ordre du jour, le compte rendu de la séance du  26 mai 2020  a été approuvé à l’unanimité

Le maire demande au conseil de rajouter à l’ordre du jour les devis de la grille du cimetière et la demande de subvention à la CCRM au titre des fonds de concours

ORDRE DU JOUR

Enquête publique MBDA

Une enquête publique est ouverte du 19 juin 2020 au 31 juillet 2020 concernant la demande d’autorisation environnementale formulée par MBDA pour la création de 5 soutes de stockage de produits pyrotechniques.

Elle concerne également l’institution de servitudes d’utilité publique autour de ces installations qui visent à limiter la constructibilité et l’usage des sols dans le périmètre dans lequel elles sont instituées.

Le Conseil municipal n’a pas d’observation à émettre

-Raccordement à ACTES – Transmission dématérialisée des actes et contrôle budgétaire en Préfecture

Le dispositif ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) permet la télétransmission des actes réglementaires (délibérations, arrêtés, …) et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité (Préfecture).

Cette dématérialisation consiste pour la collectivité à envoyer par internet l’ensemble de ses actes et à recevoir quelques minutes plus tard l’acquittement permettant de rendre la décision exécutoire.

Démarches :

- signer une convention avec la préfecture 

- signer un marché avec un opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur 

- acquérir un certificat électronique RGS**( pour la sécurisation de l’information)  (cf devis SEGILOG)

Le conseil municipal décide d’adhérer au raccordement ACTES

- CCID – Commission communale des impôts directs

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

Suite aux élections municipales, la commission communale  des Impôts Directs (CCID) de la commune doit être renouvelée.

La CCID est composée de 7 membres :

• le maire ou l'adjoint délégué, président ;
• 6 commissaires titulaires

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.
12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants

Le Conseil municipal propose à l’unanimité 24 noms 

NRO- Implantation d’un poste de raccordement optique (Fibre)

En Novembre 2019, la société CONOTECH a été chargée pour le compte de TDF VAL DE LOIRE FIBRE (acteur de la couverture numérique du territoire) des études de déploiement de la Fibre Optique sur la Commune et la pose d’un NRO (Nœud de Raccordement Optique) de 15 m2 (voir photo).

Le conseil municipal valide à l’unanimité le site d’implantation du NRO, autorise la cession des 75 m2 pour un montant de 200 € en précisant que les frais de bornage ainsi que les frais inhérents à la vente seront entièrement supportés par VAL DE LOIRE FIBRE,précise une servitude de passage pour les réseaux et les piétons,  autorise le maire à signer tout acte relatif à ce dossier.

- RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de  l’Engagement Professionnel

Le RIFSEEP est un régime indemnitaire pour les agents qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes.

Il se compose de deux primes qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement :

Chaque poste est affecté à un groupe de fonctions selon son grade et sa catégorie (décidé par chaque ministère et harmonisés au niveau interministériel) 

- l’IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) versée mensuellement.

Elle constitue l’indemnité principale et en principe remplace toutes les primes existantes. Elle tend à valoriser l’exercice des fonctions.

Au moment de l’adhésion au RIFSEEP, son montant correspondra au moins à la somme des primes  et indemnités perçues mensuellement actuellement par chaque agent (correspondant à son grade)  et pourra évoluer.

- le CIA (complément indemnitaire annuel) versé semestriellement. Il est facultatif et permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public…)

Un projet de délibération a été présenté au comité technique du centre de gestion du Loir-et-Cher pour mise en place de ce régime. 

Le centre de gestion a émis un avis favorable.

Le conseil municipal décide à l’unanimité l’instauration de ce régime indemnitaire au 1er août 2020 et autorise le maire à fixer le coefficient par arrêtés individuels.

- Devis grille cimetière

Suite à la dégradation de la grille du cimetière deux devis ont été demandés :

BOURDERIOUX 5 200.11 € HT- 6 240.13 € TTC (Aluminium)

                              4 156.46 € HT – 4 987.75 € TTC (Acier)

FAIRRIER            8 305.00 € HT- 9 966.00 € TTC (Aluminium)

Le conseil municipal retient à l’unanimité le devis BOURDERIOUX pour un montant s’élevant à 5 200 € HT- 6 240.13 € TTC

Subvention CCRM – Fonds de concours

Le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la CCRM au titre des fonds de concours afin de remplacer la grille du cimetière devenue vétuste, un devis de la société BOURDERIOUX d’un montant de 5 200.11 € HT- 6 240.13 € TT C a été retenu.

Plan de financement prévisionnel

                                                    Bourderioux               

Travaux………………             5 200.11 € HT           

Financement envisagé

Fonds de concours (espéré)       2 600.00 € HT           

Autofinancement                        2 600.11 € HT                

TOTAL                                       5 200.11 € HT

Le conseil municipal est favorable à l’unanimité et autorise le maire à signer tous documents nécessaires.

DECISIONS MODIFICATIVES

La grille du cimetière devenue vétuste, il est nécessaire de la remplacer.

S’agissant d’une dépense d’investissement non prévue au budget, il faut passer les écritures suivantes :

En dépense de fonctionnement

Diminuer l’article 615228 de 6 241 € € TTC 

Augmenter l’article 023 (virement à la section d’investissement) de 6 241 € TTC

En recette d’investissement

Augmenter l’article 021(virement de la section de fonctionnement) de 6 241 € TTC 

En dépense d’investissement

Inscrire à l’article 2116 la somme de 6 241 € TTC 

QUESTIONS DIVERSES

- CHEMINS : Lecture de plusieurs courriers adressés par des administrés concernant l’entretien des chemins communaux

- Lecture du Rapport d’activités de la CCRM (consultable en mairie)

- Compte rendu de DURAND Sylvain sur le projet de Wifi au parking du canal pour les camping-cars

- Compte rendu de la réunion du SIVOS par LIMOGES Marielle

- CCRM – Proposition de 2 titulaires et 2 suppléants au syndicat du Canal de Berry

- Réunion avec les élus de Villefranche-sur-Cher pour l’entretien en commun de la rue des Gravouilles

- Prise de contact pour un projet de ressourcerie 

- Travaux ENEDIS : André FURON et Démétrio GONZALEZ prendront contact avec les responsables afin d’étudier la remise en état de la chaussée.

- Annulation des maisons fleuries pour cette année

Fin de la séance à 00h00