COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 juin 2021 

Affiché en application de l’article 2121-25 du Code général des Collectivités Territoriales

Convocation du 4 juin 2021

Présents : CHANTEREAU A, DE MOURA I, DESCHAMPS V, DURAND S, GONZALEZ D, GOUDINOUX T, LIMOGES M, MAUDINET M , MOUSSET M, RETIF D, RONDET A, VACHER E, VERNEUIL P

Absente excusée :  MEUNIER S      

Procuration de : MEUNIER S à DURAND S

Secrétaire de séance M. MOUSSET

Préalablement à l’ordre du jour, le compte rendu de la séance du 7 avril 2021 a été approuvé à l’unanimité

EURL LAURENT –DEVIS DE TRAVAUX SUR CANALISATION DANS LA COUR DE L’ÉCOLE

Suite à la vétusté des canalisations du circuit extérieur de chauffage de l’école, des travaux urgents sont à prévoir.

Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises

Le devis de l’entreprise LAURENT a été retenu pour un montant s’élevant à 4 760.30 € HT soit 5 712.36 € TTC

Le conseil approuve à l’unanimité

CCRM – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Suite à l’acceptation des travaux à effectuer sur les canalisations de chauffage de l’école, le maire propose au conseil de demander une subvention à la CCRM au titre des fonds de concours selon le plan de financement suivant :

MONTANT DES TRAVAUX………………………………….........………4 760.30  € HT

Fonds de concours espérés…………………………………………….2 380.00 € HT 

Autofinancement………………………………………………….…… 2 380.30 € HT

TOTAL…………………………………………………....……………... 4 760.30 € HT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité et donne tous pouvoirs au maire pour signer les documents nécessaires.

CCRM – APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2021

Consécutivement à la réunion de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) du 23 septembre 2020, le conseil communautaire a fixé, par délibération en date du 17 décembre 2020, le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année 2021 sur la base du montant des attributions de compensation définitives pour 2020.

Comme présenté lors du vote du budget pour 2021, il est proposé de diminuer le montant global des attributions de compensation à hauteur de 300 000 €.

Cette diminution pour la commune de Langon-sur-Cher représente un montant de 7 782 €.

Le Conseil communautaire émet un avis favorable lors de sa réunion en date du 24 mars 2021.

Par conséquent le nouveau montant d’attribution de compensation pour la commune de Langon-sur-Cher à compter de 2021 s’élève à 23 867 €

Lors de sa séance en date du 13 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe de la révision libre des attributions de compensation pour l’année 2021 et demande à chaque conseil municipal d’approuver le nouveau montant pour 2021

Le maire propose au conseil d’approuver ce nouveau montant

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

LOIR-ET-CHER LOGEMENT – DEMOLITION IMMEUBLE RUE DU 8 MAI

Entre 1974 et 2005, Loir & Cher Logement a construit 47 logements sur la commune de LANGON-SUR-CHER.

Ces logements sont très majoritairement individuels (35/47). Cependant, les 12 logements collectifs locatifs sociaux présents sur la commune de LANGON-SUR-CHER ne répondent plus aux aspirations actuelles. Le niveau de vacance élevé sur cet immeuble conduit L&CL à envisager une opération de relogement préalable à démolition.

Ces logements sont adressés au 01 & 03 Rue du 08 Mai (GR.046).

Afin de procéder à la démolition de cet immeuble, et conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui dispose que les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation, L&CL sollicite le Conseil Municipal sur cette question.

Par conséquent, le Maire propose au conseil municipal de donner son accord pour la démolition des bâtiments visés ci-dessus représentant 12 logements collectifs appartenant à L&Cher Logement situés 01 & 03 Rue du 08 Mai, à LANGON-SUR-CHER

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

DECI – CONVENTION AVEC VEOLIA

Dans le cadre de la DECI, plusieurs devis ont été demandés pour le contrôle des poteaux incendie.

Celui de VEOLIA a été retenu pour un montant s’élevant à 1 072.50 HT tous les 2 ans soit 32.50 € HT par poteau incendie. La commune en compte 33.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de VEOLIA

MNT – PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

La protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultative permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques santé et/ou de prévoyance.

La protection sociale complémentaire est facultative pour l'agent au même titre que le versement de la participation est facultatif pour les collectivités et établissement publics mais va devenir obligatoire.

La complémentaire santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale.

La complémentaire prévoyance permet un maintien de salaire en cas de congés de maladie ordinaire après les 3 mois en plein traitement, congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, mise à la retraire pour invalidité, etc...

La collectivité peut décider de participer pour le risque santé ou le risque prévoyance ou les deux où chaque agent souscrit, s'il le souhaite, auprès d'une mutuelle ou organisme de prévoyance un contrat dans le cadre d'une procédure de labellisation.

La collectivité détermine un montant forfaitaire en euros de participation par agent qu'elle souhaite verser soit au titre de la santé, soit au titre de la Prévoyance soit les deux.

Actuellement la moyenne nationale de la participation employeur : 11 € en santé et 17 € en prévoyance.

Ces participations sont mises en place par délibération après avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion dont dépend la commune.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de participer pour la complémentaire prévoyance et la complémentaire santé après avis du CTP.

COFIROUTE - RETROCESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE

Par décret en date du 12 juillet 1995, ont été déclarés d’utilité publique les travaux de l’autoroute A85 dans laquelle est incluse la traversée de la commune de Langon-sur-Cher.

L’autoroute a été concédée à COFIROUTE suivant convention des concessions du 26 mars 1970.

L’Etat s’est rendu propriétaire par acte amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles, objets du présent transfert.

Afin de régulariser la situation juridique de l’ensemble des immeubles acquis dans le cadre de la construction de l’autoroute A85, il convient d’établir un acte permettant d’identifier les parcelles qui, acquises par l’Etat, forment des rétablissements de voiries et doivent être transférées au compte de la commune de Langon-sur-Cher.

Il s’agit ici des parcelles AK 226 et 228 où des travaux de poses de coffrets BT doivent être effectués par le SDEL pour le SIDELC. Ces deux parcelles apparaissent au cadastre comme appartenant à COFIROUTE alors que ce dernier les a rétrocédées à notre commune. Tant que la rétrocession ne sera pas faîte, M. Le Maire ne pourra signer les documents autorisant SDEL à intervenir sur ces deux parcelles.

M. le Maire demande au conseil d’accepter les parcelles rétrocédées par le concessionnaire (COFIROUTE) à la livraison de l’autoroute et de l’autoriser à signer l’acte de transfert.

Le conseil municipal accepte la rétrocession des parcelles et autorise à signer l’acte de transfert.

AUDIT ECLAIRAGE PUBLIC

L’audit de l’éclairage public a été effectué par NOCTABENE.

Au vu des résultats, une réunion avec l’entreprise R2 a été nécessaire afin que celle-ci effectue une synthèse des urgences (armoires et poteaux).

DÉCISION MODIFICATIVE

Suite à la vétusté des canalisations du circuit extérieur de chauffage de l’école, des travaux urgents sont à prévoir. Le devis de l'établissement LAURENT a été accepté.

Il est nécessaire, s'agissant de dépenses non prévues au budget, de passer les écritures suivantes :

En dépense de fonctionnement

Diminuer l'article 022 (dépenses imprévues) de 5 713 €

Augmenter l'article 023 (virement à la section d'investissement) de 5 713 €

En recette d'investissement

Augmenter l'article 021 (virement de la section de fonctionnement) de 5 713 €

En dépense d'investissement

Inscrire à l'article 21312 la somme de 5 713 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

QUESTIONS DIVERSES

SMCB 41– Subvention refusée par la Communauté de Communes du VAL DE CHER CONTROIS (Lecture des différents courriers par M. VERNEUIL) 

Intervention de M. le Maire : un audit sur les ponts est envisagé

SIVOM – 

- Épandage de boue interdit dans les champs avec la COVID. Pour l’évacuer (transport + traitement) : 6000 €.

- Matériel informatique à changer suite à obsolescence.

- Réunion d’appel d’offre à Maray pour travaux sur réseau d’eau potable.

Feu d’artifice : le feu d’artifice n’aura pas lieu cette année.

Présentation d’un projet au Grand Liot le 14 juin

Fin de la séance à 22h30