LANGON-SUR-CHER

L'Etat-Civil  / Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en maire en fournissant certains papiers.

Démarche :

Pour une meilleure organisation, merci de constituer votre dossier de Pacs  et venir le déposer en mairie et prendre rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs (les deux partenaires doivent être présents le jour de l'enregistrement).

Votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Livret de famille (si vous avez des enfants communs)

 

Pour plus de renseignements : Cliquer-ici

 

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Contactez votre mairie.

02 54 96 41 05 - langonmairie@orange.fr